Décret n°2004-1083 du 7 octobre 2004 relatif aux modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et du membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de l'Association nationale pour la formation automobile.

En vigueur depuis le 10/05/2005En vigueur depuis le 10 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/05/2005Version en vigueur depuis le 10 mai 2005

Modifié par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005

L'Association nationale pour la formation automobile communique, pour information, au commissaire du Gouvernement :

- le projet de budget, un mois et demi au moins avant l'ouverture de l'exercice concerné ;

- les comptes de l'exercice précédent, avant le 31 mai de l'année en cours.