Arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 2011

Version en vigueur du 23 avril 2004 au 30 septembre 2007

Article 6

La liste de personnes morales mentionnées au troisième alinéa du VII de l'article 108 de la loi du 21 août 2003 susvisée est celle déterminée par l'arrêté du 6 septembre 1989 pris pour l'application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances.

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