Décret n°2004-343 du 21 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'industrie.

Version en vigueur du 22 avril 2004 au 01 septembre 2007

    Article 5

    Version en vigueur du 22 avril 2004 au 01 septembre 2007

    Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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