Décret n°2003-900 du 19 septembre 2003 relatif au concours spécifique du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie pour 2003 prévu à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 21/09/2003En vigueur depuis le 21 septembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2003

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Article 1

Version en vigueur depuis le 21/09/2003Version en vigueur depuis le 21 septembre 2003

Le montant de l'emprunt mentionné au 3° du III de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 400 millions d'euros. La durée de remboursement de cet emprunt est fixée à dix ans à compter de la date de sa souscription.