Arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats.

Version en vigueur du 17 septembre 2003 au 01 janvier 2017

Naviguer dans le sommaire

Article 12 (abrogé)

Version en vigueur du 17 septembre 2003 au 01 janvier 2017

Abrogé par Arrêté du 17 octobre 2016 - art. 11 (VD)

Pour être admis, les candidats doivent avoir obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites et orales une moyenne au moins égale à 10.


Retourner en haut de la page