Arrêté du 24 mars 2003 modifiant l'arrêté du 20 février 2002 portant organisation interne de la direction générale de l'administration

En vigueur depuis le 27/03/2003En vigueur depuis le 27 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 27/03/2003Version en vigueur depuis le 27 mars 2003

Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.