Arrêté du 19 mai 1999 relatif à la création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres

En vigueur depuis le 22/05/1999En vigueur depuis le 22 mai 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 2004

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Article 6

Version en vigueur depuis le 22/05/1999Version en vigueur depuis le 22 mai 1999

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.