Décret n°2002-1620 du 31 décembre 2002 modifiant le décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003
Retourner en haut de la page