Décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 2007

Version en vigueur du 29 décembre 2002 au 17 octobre 2007

Après collecte, les opérations d'élimination des pneumatiques usagés, à l'exception de leur réemploi, de leur utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil et l'ensilage, doivent être effectuées dans des installations exploitées conformément aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement ou dans toute autre installation de valorisation ou d'élimination autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des pneumatiques usagés s'est effectué dans le respect des dispositions du règlement du 1er février 1993 susvisé.

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