Décret n°2002-1547 du 20 décembre 2002 relatif à la prise en compte pour la retraite du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie au profit des fonctionnaires régis par le titre Ier du statut général des fonctionnaires

Version en vigueur du 28 décembre 2002 au 02 janvier 2025

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 28 décembre 2002 au 02 janvier 2025

    Abrogé par Décret n°2024-1281 du 31 décembre 2024 - art. 6

    La période pendant laquelle un agent bénéficie d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie est prise en compte dans la constitution de son droit à pension et dans la liquidation de sa pension, sous réserve, pour son bénéficiaire, d'acquitter à l'issue du congé les cotisations pour pension prévues par l'article L. 61 du code des pensions et par l'article 3 du décret du 9 septembre 1965 susvisé dans les conditions prévues au présent décret.


    Retourner en haut de la page