Décret n°2002-1409 du 2 décembre 2002 modifiant le décret n° 65-1117 du 17 décembre 1965 portant organisation administrative et financière de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières

En vigueur depuis le 05/12/2002En vigueur depuis le 05 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/12/2002Version en vigueur depuis le 05 décembre 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.