Décret n°2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2002

Version en vigueur depuis le 01 février 2002

Article 8

Sont dénommées "perles d'imitation" :

- les perles entièrement ou partiellement fabriquées par l'homme, copiant l'apparence, la couleur et l'effet des perles naturelles ou de culture mais ne possédant pas leurs propriétés physiques ou chimiques ou leur structure cristalline, même si des matières naturelles ont été utilisées ;

- les perles de culture traitées par dépôt d'un enduit quelconque à la surface, notamment d'un vernis plastique ;

- les produits ressemblant à une perle dont les couches extérieures ne sont pas entièrement le résultat d'une sécrétion naturelle intervenue à l'intérieur du mollusque producteur.

Retourner en haut de la page