Décret n°2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles

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Version en vigueur depuis le 01 février 2002

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 01 février 2002

    Les termes : "perle" ou "perle fine" sont réservés à des concrétions naturelles secrétées accidentellement, sans aucune intervention humaine, à l'intérieur de mollusques sauvages.

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