Article 5
Version en vigueur depuis le 01 février 2002
L'emploi des termes : "semi-précieux" et "semi-fins" est interdit pour désigner toutes les matières et produits mentionnés à l'article 1er.
Décret n°2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles
Article 5