Décret n°2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles

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Version en vigueur depuis le 01 février 2002

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 01 février 2002

    Les dispositions du présent décret s'appliquent aux matières et produits suivants :

    - pierres gemmes formées dans des gîtes naturels ;

    - pierres synthétiques, pierres artificielles et imitations de pierres gemmes ;

    - matières organiques d'origine végétale ou animale, traditionnellement utilisées en joaillerie ;

    - perles fines ;

    - perles de culture ;

    - imitations de perles fines et de perles de culture,

    quels que soient leur origine, leur provenance et l'emploi auxquels ils sont destinés.

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