Décret n°96-420 du 10 mai 1996 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules

En vigueur depuis le 18/05/1996En vigueur depuis le 18 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 1996

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Article 5

Version en vigueur depuis le 18/05/1996Version en vigueur depuis le 18 mai 1996

Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.