Article 78
Version en vigueur depuis le 18 décembre 1992
Les articles 140 et 141 sont abrogés.
Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics
Article 78
Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics