Article 32
Version en vigueur depuis le 18 décembre 1992
Les articles 56 et 59 sont abrogés.
Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics
Article 32
Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics