Article 19
Version en vigueur depuis le 18 décembre 1992
L'article 41 est abrogé.
Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics
Article 19
Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics