Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence

En vigueur du 05/01/1991 au 24/03/2012En vigueur du 05 janvier 1991 au 24 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 4

Version en vigueur du 05/01/1991 au 24/03/2012Version en vigueur du 05 janvier 1991 au 24 mars 2012

Abrogé par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 112

Les membres de la mission peuvent, pour les nécessités de l'enquête, accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication des livres, des factures et de tous autres documents professionnels et en prendre copie, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications.