Décret n°98-948 du 23 octobre 1998 portant convocation des électeurs pour l'élection de députés à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département des Alpes-Maritimes, 2e circonscription du département de la Côte-d'Or, 3e circonscription du département de l'Eure)

En vigueur depuis le 24/10/1998En vigueur depuis le 24 octobre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 1998

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Article 6

Version en vigueur depuis le 24/10/1998Version en vigueur depuis le 24 octobre 1998

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.