Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

Version en vigueur du 30 décembre 2004 au 09 novembre 2014
Naviguer dans le sommaire

Article 18

Au cours de la première quinzaine du mois de décembre, le bureau de la Cour de cassation dresse la liste nationale, le procureur général et le premier avocat général ne siégeant pas.

Il se prononce sur le rapport de l'un de ses membres, le procureur général entendu.

A titre exceptionnel, le bureau de la Cour de cassation peut inscrire sur la liste nationale un candidat qui ne remplit pas la condition d'âge prévue à l'article 2 (7°).

L'expert inscrit sur la liste nationale conserve le bénéfice de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel.

Retourner en haut de la page