Après réception de l'avis du Conseil de l'ordre ou après expiration du délai fixé, le procureur général transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport et l'avis du Premier président de la Cour de cassation, l'ensemble des pièces et documents.

Au vu de ces pièces et documents et après avoir recueilli l'avis du vice-président du Conseil d'Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il entend donner son agrément à la société, prend l'arrêté prévu à l'article 6.