LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

JORF n°0020 du 25 janvier 2022

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Article 14


Le chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L'article L. 241-1 est ainsi modifié :
a) A la seconde phrase du sixième alinéa, après le mot : « enregistrements », sont insérés les mots : « jusqu'à leur effacement » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « de six » sont remplacés par les mots : « d'un » ;
2° L'article L. 241-2 est ainsi modifié :
a) A la seconde phrase du sixième alinéa, après le mot : « enregistrements », sont insérés les mots : « jusqu'à leur effacement » ;
b) Au septième alinéa, les mots : « de six » sont remplacés par les mots : « d'un ».

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