LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
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Article 22


Le VI de l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article 4-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est applicable aux fonds de dotation bénéficiant directement ou indirectement d'avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France. » ;
2° A la première phrase du troisième alinéa, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par la référence : « aux deux premiers alinéas ».

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