Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale

JORF n°0211 du 29 août 2020

    Article 2


    L'article R. 382-8 du même codeest ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 est administré par un conseil d'administration comprenant seize représentants des artistes-auteurs, cinq représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4 et trois représentants des tiers habilités mentionnés au premier alinéa de l'article R. 382-19. » ;
    2° Au deuxième alinéa, les mots : « et les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4 qui sont appelées à siéger à ce ou ces conseils d'administration » sont remplacés par les mots : «, les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4 et les tiers habilités mentionnés au premier alinéa de l'article R. 382-19 qui sont appelés à siéger à ce conseil d'administration » ;
    3° Au troisième alinéa, le mot : « élus » est supprimé ;
    4° Le huitième alinéa est supprimé ;
    5° Au onzième alinéa, devenu le dixième, les mots : « le ou les organismes agréés ne peuvent » sont remplacés par les mots : « l'organisme agréé ne peut », le mot : « leurs » par le mot : « ses », les mots : « Ils peuvent » par les mots : « Il peut » et les mots : « Ils leur remboursent » par les mots : « Il leur rembourse » ;
    6° Au dernier alinéa, les mots : « ou aux conseils d'administration, réunis le cas échéant en une formation unique » sont remplacés par les mots : « conseil d'administration ».

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