A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article 1

A venir - Version du 01 janvier 2999


L'ordonnateur d'un établissement public local d'enseignement ou d'un centre de ressources d'expertise et de performance sportive peut, après avis conforme du comptable public assignataire, décider de créer des régies d'avances pour le paiement des dépenses prévues par l'article 5 du décret du 7 mai 2020 susvisé.
Le montant maximal des dépenses de matériel, de fonctionnement et d'intervention et des subventions est fixé à 2 000 € par opération.
Par dérogation au précédent alinéa, peuvent être payés au-delà de ce plafond :


- les frais exposés à l'occasion de voyages scolaires, que ceux-ci soient ou non effectués dans le cadre d'appariements entre établissements d'enseignement, sous la forme d'avances ou après service fait ;
- les frais exposés à l'occasion de sorties effectuées sur temps scolaire, sous la forme d'avances ou après service fait.

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