LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

JORF n°0187 du 31 juillet 2020

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Article 3


A la fin du 3° du II de l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, la date : « 31 août 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ».

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