Arrêté du 2 avril 2020 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux

JORF n°0111 du 6 mai 2020

    Article 4


    L'article 3 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « l'information et des consultations prévues aux articles 6 et 7 du décret du 16 mai 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « la mise à disposition du public afin de recueillir ses observations et de la consultation des assemblées et organismes comme prévu aux articles L. 212-2 et R. 212-6 du code de l'environnement » ;
    2° Au deuxième alinéa, les mots : « quatrième alinéa de l'article 7 du décret du 16 mai 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « II de l'article L. 212-2 du code de l'environnement ».

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