LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)

JORF n°0167 du 20 juillet 2019

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Article 1


Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L'article L. 141-1 est abrogé ;
2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 526-17, la référence : « L. 141-1 » est remplacée par la référence : « L. 141-2 » ;
3° Au second alinéa du I de l'article L. 950-1-1, la référence : « L. 141-1, » est supprimée.

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