Décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l'instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme

JORF n°0120 du 24 mai 2019

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ou du

    Article 1


    L'article R.* 423-15 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « f) Un prestataire privé, dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article L. 423-1. »

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