Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme

JORF n°0118 du 22 mai 2019

    Article 4


    L'article R. 161-4 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 161-4.-Le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne peuvent pas être autorisées, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 161-4.
    « L'avis prévu à l'article L. 161-4 est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la saisine par l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme. »

    Retourner en haut de la page