Article 2
A l'article R. 111-20, après le mot : « prévus » sont ajoutés les mots : « au 2° bis de l'article L. 111-4 et ».
Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme
Article 2
Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme