Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale

JORF n°0092 du 18 avril 2019

    Article 10


    L'article R. 752-15 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour le calcul du quorum, les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de l'article L. 751-2 ne sont pas prises en compte. »

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