Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

JORF n°0034 du 9 février 2019

    Article 24


    A l'article R. 421-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Les mesures prises pour l'exécution d'un contrat ne constituent pas des décisions au sens du présent article. »

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