LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (1)

JORF n°0298 du 26 décembre 2018

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ou du

    Article 2


    I.-Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
    1° L'article 81 quater est ainsi rétabli :


    « Art. 81 quater.-Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 5 000 €.
    « Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au respect de la condition prévue au V de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale. » ;


    2° Au c du 1° du IV de l'article 1417, après la deuxième occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « 81 quater, ».
    II.-Les dispositions prévues au I s'appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019.
    III.-Au V de l'article 7 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, les mots : « 1er septembre » sont remplacés par les mots : « 1er janvier ».

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