LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

JORF n°0253 du 1 novembre 2018

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Article 63


Le I de l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans des conditions prévues par décret, les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession. »

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