LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

JORF n°0184 du 11 août 2018

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Article 6


Les articles 1649 quater B quinquies et 1738 du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones où aucun service mobile n'est disponible sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2024. »

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