Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires)

JORF n°0163 du 18 juillet 2018

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Article 6


Le chapitre IV du titre II du livre IV est ainsi modifié :
1° L'article R. * 424-5 est complété par un premier alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article R. * 424-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat mentionne la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6. »

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