Le chapitre IV du titre II du livre IV est ainsi modifié :
1° L'article R. * 424-5 est complété par un premier alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article R. * 424-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat mentionne la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6. »