Décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

JORF n°0128 du 6 juin 2018

Naviguer dans le sommaire

Article 9


Le tableau figurant à l'article 39 du décret du 31 décembre 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans la colonne « Procédures » :
a) A la ligne II. 2., après le mot : « placement », sont insérés les mots : « ou au maintien » ;
b) Après la ligne II. 9., il est ajouté une ligne ainsi rédigée :
« II. 10.-Assistance d'un prévenu devant le juge des libertés et de la détention en application du troisième alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale » ;
c) Aux lignes III. 2. et III. 3., les mots : « ou le juge de proximité » sont supprimés ;
2° Dans la colonne : « Coefficients », le coefficient figurant en face de la ligne II. 10. est fixé à 2.

Retourner en haut de la page