- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXCEPTIONS D'INCOMPÉTENCE (Articles 1 à 6)
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPEL (Articles 7 à 44)
- Chapitre Ier : L'objet et les effets de l'appel (Articles 7 à 12)
- Chapitre II : La procédure d'appel (Articles 13 à 38)
- Chapitre III : Le renvoi après cassation (Articles 39 à 40)
- Chapitre IV : Dispositions de coordination (Articles 41 à 44)
- Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 45 à 50)
- Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 51 à 54)
Article 41
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».