Article 13
I.-L'article 4 de l'ordonnance du 26 janvier 2005 susvisée est abrogé.
II.-Au IV de l'article 110 de la loi du 9 août 2004 susvisée, les références : « L. 145-7-1, L. 145-7-2, L. 145-7-3, » sont supprimées.
III.-A l'article 13 de l'ordonnance du 31 juillet 2015 susvisée, les mots : «, et nominations » sont supprimés.