LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)

JORF n°0018 du 21 janvier 2017

ChronoLégi
ou du
Naviguer dans le sommaire

Article 30


Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° L'article L. 130 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « du Président de la République » ;
b) L'avant-dernière phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « du Président de la République » ;
c) Les quatrième et dixième alinéas et la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa sont supprimés ;
2° L'article L. 131 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « La fonction de membre de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif national, tout autre emploi public et » sont remplacés par une phrase et les mots : « Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes exercent leurs fonctions à temps plein. Leur mandat est incompatible avec » ;
b) Au début de la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » sont remplacés par le mot : « Ils » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « membres et » sont supprimés ;
d) Le troisième alinéa est supprimé ;
e) Le quatrième alinéa est supprimé ;
3° Les deux premiers alinéas de l'article L. 132 sont supprimés ;
4° Les trois derniers alinéas de l'article L. 133 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'autorité propose aux ministres compétents, lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année, les crédits nécessaires, en sus des ressources mentionnées au premier alinéa, à l'accomplissement de ses missions. Ces crédits sont inscrits au budget général de l'Etat.
« Le président de l'autorité est ordonnateur des dépenses. » ;
5° L'article L. 135 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Le rapport d'activité établi par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes :
« 1° Présente les mesures relatives au service universel postal et au service universel des communications électroniques définis aux articles L. 1 et L. 35-1 qui ont été mises en oeuvre, notamment l'évolution des tarifs de détail et la qualité du service fourni ainsi que les mesures propres à assurer aux utilisateurs finals handicapés un accès aux réseaux et aux services de communications électroniques équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs, tel que prévu à l'article L. 33-1 ;
« 2° Fait état des déploiements des réseaux de communications électroniques, notamment des réseaux à très haut débit fixes et mobiles, et de l'effort d'investissement réalisé par les opérateurs dans le cadre de ces déploiements ;
« 3° Dresse l'état de l'internet, en intégrant notamment les problématiques liées à la neutralité de l'internet ainsi qu'à l'utilisation des technologies d'adressage IPv6 ;
« 4° Rend compte de l'activité de l'autorité au sein de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques et de coopération internationale.
« Ce rapport est adressé à la Commission supérieure du numérique et des postes. » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
6° Le 10° de l'article L. 36-7 est abrogé.

Retourner en haut de la page