LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

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Article 13


Le premier alinéa de l'article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « de la catégorie des véhicules de plus de » sont remplacés par les mots : « des catégories de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à » ;
2° Sont ajoutés les mots : «, ou le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole ».

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