Décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de l'immobilier de l'Etat

JORF n°0220 du 21 septembre 2016

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ou du

    Article 2


    L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 3.-La direction générale des finances publiques comprend deux directions :
    « 1° La direction de la législation fiscale, chargée des missions mentionnées aux 1° et 11° de l'article 2 ;
    « 2° La direction de l'immobilier de l'Etat, chargée des missions mentionnées au 7°, et, dans la limite de ces attributions, aux 10° et 13° du même article. »

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