Décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de l'immobilier de l'Etat

JORF n°0220 du 21 septembre 2016

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ou du

    Article 1


    Le 7° de l'article 2 du décret du 3 avril 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 7° Elle définit et s'assure de la mise en œuvre de la politique immobilière de l'Etat et de ses opérateurs et est chargée de sa gouvernance.
    « Elle élabore la législation et la réglementation domaniales et veille à la mise en œuvre des missions de gestion et d'évaluation domaniales.
    « Elle exerce ses compétences dans le respect des dispositions du décret du 29 avril 2004 susvisé ; ».

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