Article 4
A l'article D. 12, les alinéas deux à cinq sont supprimés.
Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret)
Article 4
Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret)
JORF n°0209 du 8 septembre 2016