Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation

JORF n°0151 du 30 juin 2016

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Article D312-25

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Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-62 est fixé à 1 000 euros.

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