Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation

JORF n°0151 du 30 juin 2016

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Article D312-8

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Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 312-17 sont les suivantes :
1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et
2° Tout justificatif du revenu de l'emprunteur ; et
3° Tout justificatif de l'identité de l'emprunteur.
Les pièces justificatives doivent être à jour au moment de l'établissement de la fiche d'information mentionnée à l'article L. 312-17.

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